Conditions Générales d'Utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par Meerabel SAS (ci-après désignée « La Société » ou « Meerabel SAS »), société par actions simplifiée au capital social de 10000 € ayant son siège social 4 passage Antoinette Caillot, 35000 RENNES, enregistrée sous le numéro de 913604278 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes. Ces conditions d’utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation des services proposés par la Société par le biais de l’Application Meerabel (ci-après « l’Application »), des fonctions ou du contenu.

Définitions

Site web : désigne le site internet Meerabel exploité par la Société Meerabel et accessible à l’adresse www.meerabel.com
Service(s) : désigne les fonctionnalités de l’Application telles que définies aux articles 2 et 4;
Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur l’Application et utilisant le(s) Service(s) ;
Points : désigne les points gagnés par l’Utilisateur en supprimant ou en notant des photos dans l’Application.

Article 1 – Acceptation des Conditions générales d’utilisation

1.1 En vous inscrivant et/ou en utilisant l’Application de quelque manière que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur l’Application, vous acceptez les présentes conditions générales (ci-après « Conditions d’utilisation ») énoncées dans les présentes. Les Conditions d’utilisation intègrent également la Politique de confidentialité de Meerabel SAS, ainsi que toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement susceptibles d’être publiées sur l’Application, lesquelles sont incorporées par référence et soumises à modification par Meerabel sans préavis, conformément aux conditions énoncées à la section « Modification des Conditions d’utilisation » ci-dessous.

Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie avoir plus de 15 ans » signifie que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs de l’Application. Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société, lequel est composé des présentes Conditions d’utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité.

1.2 Meerabel se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, partiellement ou totalement, ces Conditions d’utilisation, ou de modifier, suspendre ou interrompre le Service (y compris, sans s’y limiter, la disponibilité de toute fonctionnalité, de toute base de données ou de tout contenu) à tout moment par la publication d’une notification sur l’Application ou par l’envoi d’une notification par e-mail. Meerabel peut également fixer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement si les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées. La poursuite de l’utilisation du Service après la publication des modifications des présentes constitue une acceptation de ces modifications.

1.3 Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, il est invité à ne pas accéder à l’Application et ne pas bénéficier du Service.

Article 2 – Description générale

2.1 L’Application est un service de tri de photos qui valorise la sobriété numérique et récompense l’Utilisateur pour son effort.

L’Application a pour but de permettre à ses Utilisateurs de convertir les photos supprimées, les notations de photos effectuées, ou les bonus réalisés dont les données sont parvenues à la Société, en Points à convertir en fonction des offres référencées sur l’Application.

2.2 Pour bénéficier de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Smartphone et/ou d’une tablette avec un accès internet, ainsi que d’un compte personnel.

Article 3 – Inscription et éligibilité

3.1 L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 15 ans, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve. L’Utilisateur de plus de 15 ans admet que l’utilisation de l’Application est un « acte courant » au sens de l’article 1148 du Code civil.

3.2 Les tarifs et frais habituels des opérateurs, tel que les frais relatifs aux SMS et aux données, restent à la charge de l’Utilisateur.

3.3 Compte tenu de la nature de l’Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service à des fins strictement personnels et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou de l’intérêt d’une activité concurrente de la Société.

3.4 L’adhésion à l’Application est gratuite et n’engendre aucune obligation d’achat ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers Meerabel SAS.

3.5 Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra soit compléter un formulaire d’inscription accessible depuis l’Application en fournissant son nom d’utilisateur, une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone et un mot de passe, soit transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Facebook ou Google.

3.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Créer plusieurs comptes sur l’Application ;
Créer de compte pour une autre personne que lui-même sans l’autorisation de cette dernière ;
Utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité ;
Utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière.

3.7 En vue de bénéficier de la totalité des Services de l’Application, l’Utilisateur est invité à accepter de donner l’accès à la Société à accéder à sa pellicule photo native du Smartphone. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Meerabel.

3.8 L’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies sont exactes et complètes. L’Utilisateur s’engage à ne pas falsifier les notations ou suppressions, ni publier son code parrainage sur des sites d’avis publics (Trustpilot, App Store, Play Store).

3.9 L’Utilisateur est seul responsable des activités entreprises par le biais de son compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de son mot de passe.

Article 4 – Description du Service

4.1 Points : Les Points sont générés par la suppression définitive de photos, la notation de photos proposées sur l’Application, les bonus journaliers ou le parrainage. Les Points peuvent être échangés contre des Récompenses via l’Application Meerabel uniquement.

4.2 Les Récompenses : Les Récompenses sont fournies majoritairement par des partenaires tiers. Si l’Utilisateur choisit une Récompense en euros, il devra renseigner son RIB et une pièce d’identité pour recevoir un virement (sur un compte bancaire européen uniquement). Les sommes perçues ne constituent pas un salaire.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Tout reverse engineering ou copie non autorisée est strictement interdit.

Article 6 – Données personnelles

L’utilisation de l’Application entraîne le traitement des données personnelles de l’Utilisateur selon les modalités détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.

Article 7 – Responsabilité

La Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs en cas de contraintes liées aux réseaux de télécommunications, de force majeure ou d’usage sur une version obsolète de l’Application.

Article 8 – Durée et résiliation

Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l’Application. La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes ou après une inactivité prolongée supérieure à 24 mois.

Article 9 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de réclamation amiable non résolue, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou à la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 10 – Contact

Pour toute question : [email protected] ou par courrier à Meerabel SAS, 4 passage Antoinette Caillot, 35000 RENNES, France.